Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil - Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le rapport de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous aide à évaluer la sécurité de votre application web par rapport aux exigences de protection des données du Règlement 2016/679 de l'Union Européenne (UE).

À propos du Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une loi de l'Union Européenne (UE) qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il établit un cadre complet pour la protection des données personnelles et de la vie privée des individus au sein de l'UE et de l'Espace Économique Européen (EEE). Il s'applique également aux organisations en dehors de l'UE si elles traitent les données personnelles des résidents de l'UE ou de l'EEE.

Principes fondamentaux

Légalité, équité et transparence
Les données doivent être traitées légalement, équitablement et de manière transparente.
Limitation de la finalité
Les données ne doivent être collectées que pour des finalités spécifiées, explicites et légitimes.
Minimisation des données
Seules les données nécessaires à la finalité déclarée doivent être collectées.
Exactitude
Les données doivent être exactes et tenues à jour.
Limitation de la conservation
Les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire.
Intégrité et confidentialité
Les données doivent être traitées de manière sécurisée.
Responsabilité
Les organisations sont responsables de la conformité et doivent être en mesure de démontrer leur conformité.

Entités couvertes

Le RGPD s'applique à toute organisation ou personne qui détermine comment ou pourquoi les données personnelles sont traitées, ou qui les traite pour le compte d'une autre.

Obligations pour les organisations

  • Obtenir un consentement clair lorsque cela est requis.
  • Tenir des registres des activités de traitement.
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôles d'accès, etc.).
  • Mener des évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA) pour les activités à haut risque.
  • Nommer un délégué à la protection des données (DPO) dans certains cas.
  • Signaler les violations de données personnelles aux autorités dans les 72 heures.

Sanctions pour non-conformité

  • Les autorités de contrôle dans chaque État membre de l'UE supervisent la conformité.
  • La non-conformité peut entraîner des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
  • Les régulateurs ont également le pouvoir d'émettre des avertissements, des réprimandes et d'imposer des interdictions temporaires ou permanentes sur le traitement des données.

Rapport de conformité au RGPD d'AppScan

Ce rapport identifie automatiquement les problèmes potentiels dans votre application web qui peuvent affecter votre conformité aux exigences de sécurité de l'article 32 du RGPD.

Groupes de vulnérabilités du rapport RGPD

Le tableau suivant répertorie les groupes de vulnérabilités spécifiques au RGPD qu'AppScan Enterprise évalue. Les vulnérabilités trouvées dans votre application sont mappées à ces groupes de vulnérabilités.

Table 1. Sections du règlement
Article Description
Article 32, Section 1 Compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Article 32, Section 1.a Le contrôleur et le processeur doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, selon le cas : la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles.
Article 32, Section 1.b Le contrôleur et le processeur doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, selon le cas : la capacité à assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement.