Rapport Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA)

Pourquoi est-ce important

La loi Family Educational Rights and Privacy Act (sur les droits à l'instruction et la protection de la vie privée des familles) de 1974, communément désignée sous le sigle FERPA, est une loi fédérale qui garantit la confidentialité des dossiers scolaires des élèves. Les élèves bénéficient de droits spécifiques de protection concernant la divulgation de ces dossiers et la loi FERPA exige que les institutions se conforment strictement à ces consignes. Cette loi confère aux parents le droit d'accéder aux dossiers scolaires de leurs enfants et les droits de protection de la vie privée des parents et des enfants sont garantis en limitant l'accès à ces informations sans l'accord parental. Les élèves ont le droit d'être informés de l'objectif, du contenu et de l'emplacement des informations stockées dans les dossiers scolaires. Ils sont également en droit d'attendre que ces informations restent confidentielles, à moins qu'ils n'autorisent l'école à les divulguer.

La loi FERPA s'applique aux écoles publiques et aux organismes de formation fédéraux ou locaux qui reçoivent des subventions fédérales. La plupart des écoles privées et confessionnelles au niveau élémentaire et secondaire ne reçoivent pas ces subventions fédérales et ne sont donc pas soumises à la loi FERPA.

Les écoles peuvent divulguer, sans consentement, les informations de l'annuaire, comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date et lieu de naissance, les distinctions et récompenses, et les dates de fréquentation de l'élève. Cependant, les écoles doivent communiquer aux parents et aux élèves éligibles les informations de l'annuaire et leur laisser le temps de demander à ce que l'école ne divulgue pas ces informations les concernant. Les écoles doivent informer annuellement les parents et les élèves éligibles de leurs droits en vertu de la loi FERPA.